Activité partielle

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Pour faire suite à la situation sanitaire actuelle et aux préconisations gouvernementales, vous avez été nombreux à nous solliciter concernant la mise en activité partielle de vos salariés. Vous trouverez ci-dessous un mail de notre expert-comptable concernant la marche à suivre : 

« Chères clientes, chers clients,

Vous êtes nombreux à nous interroger sur la mise en activité partielle de vos salariés.

Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.

La situation sanitaire actuelle en France permet le recours à l’activité partielle si votre entreprise est impactée.

La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci.

Les salariés de vos entreprises ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel.

Si vous envisagez de recourir à l’activité partielle, vous devez consulter le CSE avant d’effectuer la demande administrative. Ce point ne concerne que les entreprises de 50 salariés et plus ETP.

Cette demande préalable doit être faite auprès de l’administration et via un portail internet sécurisé et confidentiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Dans un premier temps, il convient de s’inscrire sur ce site.

Nous savons que le site internet présenté ci-dessus est aujourd’hui saturé et qu’il vous est difficile d’y accéder.

Il vous appartient d’essayer de vous y connecter de manière régulière afin de pouvoir réaliser la demande dans les meilleurs délais.

 

Nous vous recommandons d’enregistrer une photo de votre écran si vous n’arrivez pas à vous y connecter et/ou le message vous indiquant qu’un courriel de validation va vous être envoyé.

Une fois votre inscription validée, vous devez, dans un second cas, réaliser la demande de mise en activité partielle et préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, sa durée prévisible et le nombre de salaires concernés.

L’avis du CSE, le cas échéant, doit être joint.

Le motif est aujourd’hui évident en ce contexte de Covid-19, quant au délai il convient d’indiquer aujourd’hui la durée maximale de 6 mois.

La demande d’activité partielle via l’interface doit être réalisée dans les 48 heures précédant la mise en activité partielle réelle des salariés (cela correspond au délai de réponse actuel de l’administration).

Les autorisations d’activité partielle, accordées jusqu’à présent en moins de 48 heures, vont sans doute prendre un peu plus de temps (quelques jours) devant l’afflux de demandes.

Néanmoins, les remboursements versés aux entreprises seront calculés à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.

En pratique, vos salariés ne peuvent pas refuser leur mise en activité partielle. A ce jour, aucun formalisme d’information n’est connu, mais on ne peut que vous conseiller de les informer de quelques manières que ce soit.

Cela entraine la suspension (totale ou partielle) de leur contrat de travail mais pas une modification. Le salarié ainsi concerné n’a pas droit au maintien de son salaire habituel, il sera toutefois indemnisé.

 

Attention, s’agissant de vos salariés protégés (représentants du personnel), vous ne pouvez pas leur imposer une mise en activité partielle, ni une baisse de rémunération sans leur accord explicite s’analysant en une modification de leur contrat de travail.

 

Vous devez par la suite prendre rigoureusement note du nombre d’heures non effectuées par vos salariés par rapport à leur contrat de travail.

Les salariés seront alors indemnisés par vous-même au titre des heures non réalisées et vous serez par la suite remboursés, en tout ou partie, par l’Etat.

Nous ne savons pas à l’heure actuelle qu’elle sera exactement l’indemnisation due aux salariés ainsi que le remboursement effectué par l’Etat.

Des décisions gouvernementales doivent être publiées cette semaine à ce sujet.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous lorsque nous en saurons davantage.

Nous vous souhaitons bonne réception de ces premières informations et restant à votre disposition,

Bien cordialement, »

 

Pour information, voici les liens qui pourront vous être utiles :

 

Démarches de l’employeur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

 

Rémunération du salarié : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898

 

Bonne journée,

 Eric Rastell, 

Directeur administratif et financier du CRNG